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  • 30 mars

Rupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire

Conformément au décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles doivent désormais être...

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  • 28 févr.

PSE : la DREETS peut répondre partiellement à une demande d'injonction de documents

Au cours de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), le CSE ou les partenaires sociaux peuvent solliciter l'appui...

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  • 17 janv.

Inaptitude et défaut de notification des motifs du non-reclassement : pas de cumul des indemnités

Sauf exception, l'employeur qui ne peut reclasser un salarié inapte en lui proposant un nouveau poste compatible avec les prescriptions...

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