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Inaptitude et défaut de notification des motifs du non-reclassement : pas de cumul des indemnités



Sauf exception, l'employeur qui ne peut reclasser un salarié inapte en lui proposant un nouveau poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail, doit expliquer au salarié les motifs s'opposant à son reclassement. Cette information doit être communiquée par écrit au salarié, avant l'engagement proprement dit de la procédure de licenciement.


Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation s'impose à l'employeur quelle que soit l'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non-professionnelle).


En cas de défaillance, l'employeur s'expose au versement d'une indemnité en réparation du préjudice.


La Cour de cassation a rapidement précisé que cette indemnité n'était pas cumulable avec une éventuelle indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Cass. soc., 18 novembre 2003, n°01-43.710).


Un doute subsistait toutefois sur le principe de ce non-cumul en cas d'inaptitude non-professionnelle.


La Cour de cassation a définitivement levé cette incertitude en précisant récemment que « l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle pour défaut de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement sont exclusives l’une de l’autre » (Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18.782).

 

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