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Mandataire social et démission du contrat de travail


Pour mémoire, le salarié désigné comme mandataire social au sein d'une société voit son contrat de travail suspendu pendant toute la durée du mandat social. Le mandataire cesse donc d'être lié à la société par un quelconque lien de subordination "sauf convention contraire" ainsi que le précise la Cour de cassation par une jurisprudence constante (Cass. soc., n°10-14.896, 5 janvier 2011)


La suspension du contrat de travail n'est toutefois pas assimilable à une quelconque volonté du mandataire social de démissionner de son contrat de travail: la démission doit résulter d'un acte clair et non équivoque ainsi que vient fermement de le rappeler, la Cour de cassation : ainsi ne constitue pas une démission, la signature par le salarie désigné mandataire, d'un procès-verbal du conseil d'administration actant sa nomination et mentionnant que le mandataire "déclare renoncer au bénéfice de son contrat de travail et ne sera plus rémunéré au titre de ce dernier". (Cass. soc., n°20-15.113, 18 mai 2022)


Il convient par ailleurs que ce principe s'applique quelle que soit la durée du mandat social: en l'espèce, le salarié , embauché en 1970, disposait d'un mandat social de 1987 à 2014.


Il convient donc d'être particulièrement vigilant en cas de cessation du mandat social et de notamment ne pas considérer le contrat de travail comme rompu d'office.

 

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