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PSE : la DREETS peut répondre partiellement à une demande d'injonction de documents


Au cours de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), le CSE ou les partenaires sociaux peuvent solliciter l'appui du DREETS s'ils estiment que l'information de l'employeur est lacunaire, volontairement ou non.

A ce titre, le CSE et/ou les organisations syndicales peuvent notamment saisir le DREETS d'une demande d'injonction tendant à la bonne communication des informations nécessaires à la procédure d'information/consultation.


Si l'autorité administrative n'a naturellement aucune obligation de répondre favorablement à la demande, la question s'est posée de savoir si le DREETS pouvait accéder uniquement partiellement à la demande d'injonction.


Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative : la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise est régulière alors même que l’administration n’a enjoint à l’employeur de ne communiquer à l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise qu’une partie des documents mentionnés par la demande d’injonction, dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que l’expert-comptable et le comité d’entreprise avaient été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause (Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/01/2022, 435888).



 

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