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Rupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire

Conformément au décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles doivent désormais être directement effectuées via le portail TéléRC, les directions départementales ne traitant plus les demandes effectuées par courrier.


L'autorité administrative indique toutefois accepter de manière exceptionnelle la saisie par courrier, si l'employeur et/ou le salarié ne sont pas en mesure de recourir à TéléRC sans pour autant préciser les cas où sera accepté ce mode dérogatoire.


Les salariés dits "protégés" ne sont pas concernés par cette dématérialisation dans la mesure TéléRC ne permet que de solliciter une homologation de la rupture conventionnelle. Pour mémoire, la rupture conventionnelle du salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail qui vérifiera notamment que cette rupture n'est pas en lien avec le mandat détenu par le salarié.


 

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