Loyauté de la preuve et recevabilité

Depuis 2011, la Cour de Cassation a systématiquement déclarée irrecevable par le juge civil, toute preuve admise de manière déloyale, c’est à dire à l’insu de la personne et grâce à une manœuvre ou un stratagème (Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, n°09.14.316).

Cette jurisprudence, qui avait déjà subi un tempérament en 2020 sous l’influence de la Cour Européenne des droits de l’Homme, a pris fin par plusieurs arrêts du 22 décembre 2023 au termes desquels la Cour de Cassation précise que '“dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats” (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648 et21-11.330).

La Cour de Cassation fait ainsi preuve de pragmatisme en admettant que l’irrecevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale pouvait “conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits”.

Si les prochaines décisions de la Cour de Cassation viendront certainement préciser plus avant la portée de cet arrêt, il est désormais nécessaire d’être particulièrement précautionneux dans les échanges professionnels.