Loyauté des preuves et la recevabilité : premières clarifications

Depuis le revirement de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, la production de preuves obtenues de manière déloyale dans le cadre d'une procédure civile est autorisée, à condition qu'elle soit indispensable et proportionnée au but poursuivi.

Les premiers arrêts appliquant cette approche étaient très attendus, notamment pour bénéficier d'exemples concrets de l'analyse de la haute juridiction.

Appliquant pour la première fois cette nouvelle grille d'analyse, similaire à celle qui régit déjà la preuve illicite, le Conseil des Prud'hommes français a jugé le 17 janvier dernier irrecevable un enregistrement réalisé clandestinement par un salarié lors d'une réunion avec les représentants du personnel enquêtant sur l'existence d'un harcèlement moral à son égard.

La Cour de cassation a estimé que "les autres éléments de preuve produits par le salarié [...] laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral".

La preuve n'étant pas essentielle pour le salarié, l'atteinte aux droits des personnes enregistrées est disproportionnée : la preuve est donc irrecevable, malgré le revirement de jurisprudence de décembre 2023. (Cass. soc., 17 janvier 2024, n°22-17.474).

La Cour de cassation réaffirme ainsi l'importance du contrôle du juge sur le caractère indispensable des preuves obtenues de manière déloyale, et la nécessité qu'il soit proportionné au but recherché.